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Sommet du Droit en Entreprise Sommet du Droit en Entreprise

Secret des affaires : quelle effectivité ? 

TRACK 4 - Grands Contentieux de la Direction Juridique

27 juin 2023   |   16:50 - 17:40

Il y a eu le Conseil d’État le 15 mars 2023 à propos de l’articulation entre secret des affaires et nécessaire information environnementale. Il y a eu aussi le Conseil d’État, toujours, le 8 février, à propos de l’articulation entre ce même secret et les notes de frais des élus locaux et agents. Bref, la question du domaine d’application du secret des affaires est sensible. Ses contours, définis par la jurisprudence, sont susceptibles d’évoluer.

Speakers

  • Patrick Remot

    Directeur juridique & Chief compliance officer - Clear Channel

    ↓

  • Samuel Ivanier

    Directeur juridique - Talentia Software

  • Jalila Gouich

    Directrice juridique - Synlab

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